La procédure d’expulsion est un processus judiciaire permettant à un propriétaire de récupérer son bien occupé illégalement par des tiers, qu’il s’agisse de squats ou de locataires défaillants.
La loi du 27 juillet 2023, dite loi anti-squat, a apporté des modifications substantielles à cette procédure, renforçant la protection des propriétaires face aux occupations illégales tout en accélérant les démarches d’expulsion.
– Les principales modifications apportées par la loi :
La loi du 27 juillet 2023 vient durcir les sanctions contre l’occupation illicite d’un logement.
En effet, les squatters encourent désormais jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 45.000 euros d’amende, contre 1 an d’emprisonnement et 15.000 euros d’amende auparavant.
Afin de mieux réprimer ce délit, la notion de domicile a été élargie pour inclure tous les locaux d’habitation contenant des meubles, que la personne propriétaire de ces meubles y habite ou non, protégeant ainsi les résidences secondaires.
De plus, celui qui a permis qu’un tiers occupe illégalement le domicile d’autrui moyennant rétribution, sera, lui aussi, puni plus sévèrement avec des peines triplées passant à 3 ans d’emprisonnement et 45.000 euros d’amende.
– Création de nouveaux délits :
Pour sanctionner le squat de toutes les propriétés immobilières et pas seulement des domiciles, a été créé un nouveau délit « d’occupation frauduleuse d’un local à usage d’habitation ou à usage commercial, agricole ou professionnel », qui sera puni de 2 ans de prison et de 30.000 euros d’amende.
Une nouvelle infraction vise également les locataires en impayés de loyers restés dans le logement à l’issue d’un jugement d’expulsion devenu définitif, qui risqueront 7.500 euros d’amende, sauf lors de la trêve hivernale et pour ceux bénéficiant d’une décision de sursis à expulsion ou d’un logement social.
Par ailleurs, une nouvelle infraction est créée sanctionnant de 3.750 euros d’amende « la propagande ou la publicité » en faveur de méthodes facilitant ou incitant aux squats.
Ces peines visent à dissuader davantage les squats et les occupations illicites.
– Sécurisation des rapports locatifs :
La loi du 06 juillet 1989 prévoyait antérieurement la possibilité d’insérer une clause résolutoire dans le contrat.
Désormais, tous les propriétaires mettant leur bien en location à compter du 29 juillet 2023, doivent bénéficier de cette clause résolutoire qui est obligatoirement introduite dans le contrat de bail.
Par ailleurs, le délai afin de pouvoir saisir le juge après la délivrance d’un commandement de payer visant la clause résolutoire est passé de 2 mois à 6 semaines.
A l’issue de ce délai de 6 semaines, si le locataire n’a pas réglé sa dette locative, il reviendra au bailleur de saisir le juge pour constater que le bail est résilié et qu’il ordonne l’expulsion du locataire.
De plus, si le locataire défaillant peut toujours solliciter du juge l’octroi de délais de paiement de sa dette locative pouvant aller jusqu’à 3 ans, il doit désormais rapporter la preuve qu’il est en situation de régler sa dette locative et qu’il a repris le paiement de son loyer courant.
– Réduction des délais pour quitter les lieux :
Une fois la décision de justice obtenue condamnant l’occupant sans droit ni titre à payer sa dette et à une indemnité d’occupation jusqu’à son départ effectif et ordonnant son expulsion, ce dernier pouvait solliciter de délais pour quitter les lieux devant le juge de l’exécution.
Alors qu’ils étaient compris entre au minimum 3 mois et jusqu’à 3 ans, l’article 412-4 du Code des procédures civiles d’exécution prévoit désormais que les délais pour quitter les lieux ne peuvent être inférieurs à 1 mois ni supérieurs à 1 an.
Les délais pour quitter les lieux ne seront en aucun cas accordés au squatteur et au locataire de mauvaise foi.
La loi anti-squat du 27 juillet 2023 a marqué un tournant important dans la protection des droits des propriétaires en France. En renforçant les sanctions contre les occupations illégales et en simplifiant la procédure d’expulsion, cette loi permet aux propriétaires de récupérer plus rapidement leur bien tout en dissuadant les pratiques de squat. Toutefois, la procédure d’expulsion reste une démarche technique nécessitant l’intervention d’un avocat pour garantir le respect des droits de toutes les parties concernées.
Pour plus d’informations ou une assistance juridique dans le cadre d’une procédure d’expulsion, n’hésitez pas à contacter le cabinet de Maître Marie LEGOUPIL.