L’article 348-1 du Code civil prévoit que : « Lorsque la filiation d’un enfant n’est établie qu’à l’égard d’un de ses auteurs, celui-ci donne le consentement à l’adoption ». L’article 348-3 du Code civil dispose que : « Le consentement à l’adoption est donné devant un notaire français ou étranger, ou devant les agents diplomatiques ou consulaires français. Il […]
L’article 1732 du Code civil dispose que : « Il {Le locataire} répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu sans sa faute ». Antérieurement, la Cour de cassation considérait que l’indemnisation du bailleur en raison de l’inexécution par le preneur des réparations locatives prévues au
L’indemnisation des réparations locatives suppose la preuve d’un préjudice : Lire la suite »
L’article 2224 du Code civil dispose que : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ». Ce délai de prescription est applicable à défaut de texte spécifique. L’alinéa 1er de l’article L110-4 du
La prescription d’une facture impayée : Lire la suite »
La mérule est un champignon particulièrement redouté dans le domaine de la construction et de l’immobilier, car elle s’attaque aux structures en bois des bâtiments, provoquant des dégradations importantes et coûteuses. Ce champignon est particulièrement insidieux, car il peut rester longtemps inaperçu avant de causer des dommages visibles, rendant ainsi la prévention et le contrôle
La lutte contre la mérule dans le Calvados Lire la suite »
L’article 1242 alinéa 4 du code civil prévoit que : « Le père et la mère, en tant qu’ils exercent l’autorité parentale, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux ». Il s’agit d’une responsabilité de plein droit des parents du fait des dommages causés par leur enfant mineur habitant
La procédure d’expulsion est un processus judiciaire permettant à un propriétaire de récupérer son bien occupé illégalement par des tiers, qu’il s’agisse de squats ou de locataires défaillants. La loi du 27 juillet 2023, dite loi anti-squat, a apporté des modifications substantielles à cette procédure, renforçant la protection des propriétaires face aux occupations illégales tout
