Actualités
Adoption de l’enfant né d’une AMP par son parent d’intention : l’absence d’incidence de la séparation du couple
L’article 348-1 du Code civil prévoit que : « Lorsque la filiation d’un enfant n’est établie qu’à l’égard d’un de ses auteurs, celui-ci donne le consentement…
L’indemnisation des réparations locatives suppose la preuve d’un préjudice :
L’article 1732 du Code civil dispose que : « Il {Le locataire} répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu’il ne…
La prescription d’une facture impayée :
L’article 2224 du Code civil dispose que : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un…
La lutte contre la mérule dans le Calvados
La mérule est un champignon particulièrement redouté dans le domaine de la construction et de l’immobilier, car elle s’attaque aux structures en bois des bâtiments,…
La responsabilité civile des parents séparés quant aux dommages causés par leurs enfants mineurs
L’article 1242 alinéa 4 du code civil prévoit que : « Le père et la mère, en tant qu’ils exercent l’autorité parentale, sont solidairement responsables…
Procédure d’expulsion : Les nouveautés apportées par la loi anti-squat du 27 juillet 2023
La procédure d’expulsion est un processus judiciaire permettant à un propriétaire de récupérer son bien occupé illégalement par des tiers, qu’il s’agisse de squats ou…